Mentions légales et CGV - Techniques Evénements Paris

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Techniques Événements Paris – SASU T.E.P
SASU au capital de 1000€, SIRET : 99413426000011, N° de TVA : FR52994134260
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PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations de services techniques (sonorisation, éclairage, vidéo, structure, prestations scéniques), d’accompagnement, d’exploitation, de coordination logistique, d’animations artistiques (DJ, VJ) et de location de matériel (ci-après « les Prestations ») proposées par la société TECHNIQUE ÉVÉNEMENT PARIS (SASU T.E.P), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Éditions sous le numéro SIRET 99413426000011, numéro de TVA intracommunautaire FR52994134260, dont le siège social est situé au 12 rue du Docteur Kurzenne, 78350 Jouy-en-Josas (ci-après « le Prestataire »). La société est représentée par sa Présidente en exercice, Madame Florence Vial.

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique ou morale, professionnelle, institutionnelle ou particulière (ci-après « le Client »), signataire d’un devis ou émettrice d’un bon de commande.

ARTICLE 1 – OPPOSABILITÉ ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat, documents commerciaux ou stipulations contraires du Client, sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable du Prestataire.

1.2. Toute commande, signature d’un devis ou acceptation d’un bon de commande implique l’adhésion entière, globale et sans réserve du Client aux présentes CGV.

1.3. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT ET DEVIS

2.1. Le contrat est définitivement formé dès réception par le Prestataire du devis dûment signé par le Client, revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord » (ou de toute validation écrite ferme, email inclus) accompagné du versement de l’acompte prévu à l’Article 3.2.

2.2. Les devis émis par le Prestataire ont une durée de validité de trente (15) jours calendaires à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire inscrite sur le devis. Passé ce délai, les tarifs et la disponibilité du matériel et des équipes techniques ne sont plus garantis.

2.3. Toute modification de la commande initialement validée demandée par le Client est soumise à l’acceptation expresse et écrite du Prestataire, qui se réserve le droit de réajuster ses tarifs via un devis complémentaire.

ARTICLE 3 – TARIFS, FACTURATION ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

3.1. Tarifs :
Les prix des Prestations sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont exprimés en Euros (€) Hors Taxes (HT) et sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Ils tiennent compte de la technicité de la prestation, des moyens humains mobilisés, du matériel engagé et des contraintes logistiques. Toute modification ou prestation supplémentaire sera facturée en supplément. Les frais de transport, de déplacement et d’hébergement des équipes techniques sont facturés en sus selon les modalités prévues au devis.

3.2. Modalités de paiement et acomptes :
Sauf conditions particulières contraires stipulées sur le devis, le règlement des Prestations s’effectue selon le calendrier obligatoire suivant :

Prestations DJ : Acompte de 50 % à la commande / Solde au plus tard 7 jours avant la prestation.
Location de matériel seule : Acompte de 30 % à la commande / Solde le jour du retrait du matériel.
Prestations avec matériel : Acompte de 50 % à la commande / Solde au plus tard 72 heures avant la prestation.

En cas d’annulation par le Client, l’acompte versé reste intégralement acquis au Prestataire à titre de dédommagement.

3.3. Retards de paiement :
Tout retard de paiement par rapport aux dates d’échéance prévues à l’article 3.2 entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :

L’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, appliqué depuis la date d’échéance jusqu’au complet paiement du prix.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture payée après son échéance, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

3.4. Dépassements horaires et surcoûts d’attente :
Les tarifs convenus au devis sont calculés sur la base des horaires, plannings et conditions d’accès initialement convenus. Toute heure de présence technique supplémentaire, toute heure d’attente imputable au Client ou à ses tiers, ou tout dépassement d’horaire non prévu initialement rendu obligatoire par le déroulement réel de l’événement sera facturé de plein droit au Client sur la facture de solde, selon le tarif horaire en vigueur du Prestataire, majoré le cas échéant (heures de nuit, dimanches ou jours fériés).

ARTICLE 4 – DOCUMENTS REQUIS POUR LA LOCATION DE MATÉRIEL

La mise à disposition du matériel est strictement conditionnée à la fourniture préalable des justificatifs en cours de validité suivants :

Associations : Récépissé officiel de la dernière modification du bureau (justifiant du Président actuel) + Pièce d’identité du signataire (avec pouvoir écrit du Président si le signataire est différent) + Bon de commande officiel signé par le Président + Attestation d’assurance Responsabilité Civile couvrant expressément les dommages et le vol sur les biens loués.
Entreprises : Extrait Kbis de moins de trois (3) mois + Bon de commande officiel signé par le représentant légal (émis obligatoirement depuis une adresse email professionnelle nominative) + Pièce d’identité du retraitant + Attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle incluant obligatoirement l’option « biens confiés / matériels loués ».
Particuliers : Deux (2) pièces d’identité officielles distinctes en cours de validité (CNI, Passeport, Permis de conduire) + Justificatif de domicile de moins de trois (3) mois. Le dépôt de garantie par empreinte bancaire doit obligatoirement être établi au même nom.

Le matériel ne sera délivré qu’après réception de l’intégralité des documents requis ci-dessus, paiement du solde et validation définitive du dépôt de garantie. À défaut, la location sera annulée sur-le-champ aux torts exclusifs du Client, et l’acompte versé restera définitivement et intégralement acquis au Prestataire à titre de dédommagement, sans recours possible pour le Client.

ARTICLE 5 – NATURE DES PRESTATIONS

5.1. Le Prestataire fournit une prestation technique globale.

5.2. Les moyens humains mobilisés par la Société interviennent exclusivement dans le cadre d’une mission organisée, planifiée et encadrée en interne par le Prestataire.

5.3. Aucune prestation réalisée par la Société ne constitue, de près ou de loin, une mise à disposition de personnel isolée ou une opération de prêt de main-d’œuvre.

ARTICLE 6 – ORGANISATION ET ABSENCE DE SUBORDINATION

6.1. Les intervenants et techniciens mobilisés sur l’événement restent sous l’autorité technique et hiérarchique exclusive du Prestataire pendant toute la durée des opérations.

6.2. Le Client s’engage formellement à n’exercer aucun lien de subordination direct vis-à-vis des personnels du Prestataire.

6.3. Le Client s’oblige à transmettre l’ensemble de ses demandes, ajustements ou consignes opérationnelles uniquement par l’intermédiaire du référent ou du responsable technique désigné par le Prestataire.

ARTICLE 7 – LOCATION DE MATÉRIEL, TRANSFERT DE GARDE ET DÉPÔT DE GARANTIE

7.1. Transfert de garde et responsabilité :
Le transfert de garde juridique et matérielle s’opère dès la mise à disposition du matériel (qu’il s’agisse d’un enlèvement par le Client ou d’une livraison sur site par le Prestataire). Le Client assume la responsabilité exclusive du matériel pendant toute la durée de la location (du montage jusqu’à la fin du démontage). En l’absence de technicien du Prestataire en mission d’exploitation continue sur site, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée, sauf faute lourde prouvée à son encontre. Le Client doit veiller activement à la sécurité, à l’usage conforme et à la protection du matériel contre tout risque de vol, vandalisme, dégradation, intempéries ou variations électriques.

7.2. État et restitution du matériel :
Le matériel est réputé délivré en parfait état de fonctionnement et de propreté. Le Client reconnaît avoir eu la possibilité d’en vérifier la conformité lors de sa remise. Le matériel doit être restitué aux date et heure prévues au contrat.

Tout retard, même d’une heure, entraînera de plein droit la facturation d’une journée de location supplémentaire (24h) par matériel concerné, sur la base des tarifs catalogues en vigueur.
Tout retard important, abandon ou non-restitution donnera lieu à une facturation immédiate sur la base de la valeur de remplacement à neuf des équipements.

7.3. Dépôt de garantie (Caution) :
Le versement d’un dépôt de garantie est obligatoire, systématique et non négociable avant toute mise à disposition du matériel. Il est réalisé par empreinte bancaire via la plateforme de sécurisation en ligne du Prestataire selon les conditions d’éligibilité strictes de l’article 4.

Le Prestataire est expressément et irrévocablement autorisé par le Client à encaisser ou débiter le dépôt de garantie, immédiatement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, en totalité ou en partie, dans les cas suivants :

Dégradation ou détérioration du matériel (constatée lors du contrôle de retour ou dans un délai de 48 heures ouvrées après la restitution).
Perte, vol ou non-restitution (totale ou partielle) du matériel, y compris de ses accessoires, câbles, connectiques, housses et flight-cases.
Retard de restitution (générant l’application automatique des pénalités de l’article 7.2).
Frais de nettoyage ou de remise en conformité rendus nécessaires par un usage anormal, négligent ou non conforme du matériel.
Absence de plafond de responsabilité :
Le montant du dépôt de garantie ne constitue en aucun cas une limite de responsabilité pour le Client. Si le coût des réparations, du remplacement du matériel à sa valeur à neuf (tarif catalogue constructeur en vigueur au jour du sinistre) ou le préjudice subi (incluant la perte d’exploitation liée à l’impossibilité de relouer le matériel à d’autres clients) dépasse le montant du dépôt de garantie, le Client reste redevable de la totalité des sommes dues et s’engage à les régler à première demande du Prestataire.
Frais de gestion de sinistre :
Toute mise en œuvre, encaissement ou débit (même partiel) du dépôt de garantie pour dégradation, perte ou vol entraînera la facturation automatique de frais de gestion administrative d’un montant forfaitaire de 150 € HT, exigibles immédiatement en sus des frais de réparation ou de remplacement.

ARTICLE 8 – PRESTATIONS TECHNIQUES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1. Lorsque le matériel est exploité directement par un ou plusieurs techniciens du Prestataire, celui-ci en assure la mise en œuvre technique conformément aux règles de l’art. Le Prestataire est contractuellement tenu à une obligation de moyens.

8.2. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de mauvaise utilisation du matériel ou d’interférences causées par le Client, en cas d’intervention extérieure de tiers non habilités explicitement par la Société, ou en cas de conditions techniques sur site non conformes (ex: réseaux électriques défectueux, plans d’implantations incorrects, etc.).

8.3. Plafonnement des indemnités :
En tout état de cause, si la responsabilité contractuelle ou délictuelle du Prestataire devait être judiciairement établie au titre de l’exécution du contrat, pour quelque cause que ce soit, le montant cumulé des indemnités, dommages intérêts ou réparations pécuniaires ne pourra excéder le montant total hors taxes (HT) effectivement payé par le Client au Prestataire au titre du devis ou de la commande à l’origine du litige.

8.4. Exclusion des dommages indirects :
Le Prestataire ne pourra sous aucun prétexte être tenu d’indemniser les dommages indirects ou immatériels subis par le Client ou par des tiers. Sont expressément exclus de toute demande de réparation : le manque à gagner, la perte de chance, la perte d’exploitation, la perte de recettes, le préjudice d’image ou de réputation, les pertes commerciales ou l’annulation globale de l’événement par décision tierce.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

9.1. Périmètre exclusif de la mission et exclusion de responsabilité de gestion de projet :
Sauf mention expresse, écrite et chiffrée dans le devis ou le bon de commande validé par les deux parties, la mission du Prestataire est strictement limitée à la fourniture des prestations techniques et/ou à la location de matériel spécifiées dans ledit document. En l’absence d’une commande explicite et payante de « Gestion de projet », « Accompagnement logistique global » ou « Organisation d’événement », le Prestataire n’assume aucune mission de coordination générale, de maîtrise d’œuvre ou de direction de l’événement.

En conséquence, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la gestion, du respect ou des manquements liés au planning général de l’événement, aux délais globaux ou à l’arborescence organisationnelle mis en place par le Client. La mission du Prestataire est réputée exécutée avec succès, et sa responsabilité pleinement dégagée, dès lors qu’il a réalisé matériellement les opérations techniques explicitement indiquées au devis.

9.2. Transfert des risques liés à l’organisation :
Le Client conserve la charge et la responsabilité exclusives de l’organisation générale, de la planification temporelle et de la synchronisation de son événement. Toutes les conséquences dommageables (retards, chevauchements, impossibilités techniques, mécontentement des participants ou des tiers) résultant d’un manque d’organisation, d’une mauvaise planification ou d’une carence logistique globale sont de la faute et de la responsabilité exclusives du Client, sauf mention contraire et expresse convenue lors de la commande.

9.3. Engagements fermes du Client :
Pour permettre la bonne exécution de la mission du Prestataire, le Client s’engage formellement et sous sa propre responsabilité à :

Fournir l’ensemble des moyens techniques et humains nécessaires à la réussite de la mission, tels que convenus préalablement.
Planifier, convoquer et animer toutes les réunions de coordination pré-événementielles nécessaires.
Assurer lui-même, directement et sans l’intermédiation du Prestataire, la synchronisation et la gestion de l’ensemble de ses propres intervenants, artistes, conférenciers, traiteurs et autres prestataires de services.
Communiquer au Prestataire, dans des délais raisonnables, l’ensemble des documents techniques complets (plans de salle, fiches techniques des salles et des artistes, implantations scéniques, etc.) et les besoins matériels précis indispensables à la bonne préparation de la mission.
Communiquer un planning général d’exécution précis (incluant de manière stricte les créneaux de livraison, montage, balances, exploitation, et démontage).
Notifier par écrit au Prestataire, ainsi qu’à l’ensemble de ses propres équipes et prestataires prévus, toute modification d’organisation, de contenu ou de planning au plus tard une (1) semaine (7 jours calendaires) avant le début effectif de l’événement. Passé ce délai, aucune modification de planning ne pourra être opposée au Prestataire, et tout dysfonctionnement ou retard en découlant sera de la responsabilité exclusive du Client.

9.4. Clauses de protection complémentaires (Carences d’informations et contraintes de site) :

Exactitude des informations fournies : Le Prestataire dimensionne ses équipes et son matériel sur la base exclusive des informations transmises par le Client (dimensions des espaces, hauteurs sous plafond, capacités électriques, accessibilité, etc.). En cas d’erreur, d’omission ou d’inexactitude dans ces données, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards de livraison, de l’impossibilité technique d’installer le matériel ou des défaillances durant l’exploitation. L’intégralité du prix de la prestation restera due et exigible.
Retards causés par des tiers ou par le Client : Si l’intervention du Prestataire est retardée, décalée ou interrompue en raison du retard d’un autre prestataire du Client (ex: structure ou scène non prête, salle non accessible aux horaires convenus, retard du traiteur, du décorateur ou des équipes de nettoyage, etc.) ou du Client lui-même, la responsabilité du Prestataire concernant le respect de son propre planning de montage ou d’exploitation est totalement exclue. De plus, les temps d’attente des équipes du Prestataire ou les heures supplémentaires nécessaires pour pallier ce retard seront intégralement facturés au Client conformément à l’Article 3.4.
Accès au site et conformité : Le Client s’engage à garantir au Prestataire un accès libre, sécurisé, carrossable et conforme aux horaires convenus sur le lieu de l’événement. Le Client doit impérativement s’assurer de la présence, de la proximité et de la conformité des sources d’énergie électrique (puissance demandée, type de prises, emplacement) nécessaires au fonctionnement du matériel du Prestataire. Tout manquement à cette obligation dégage le Prestataire de toute obligation de délai ou de résultat.
Présence obligatoire pour la validation (« Recette ») : Le Client ou un représentant dûment mandaté doit obligatoirement être présent lors de la finalisation de l’installation technique pour procéder à la validation contradictoire des installations (essais de fonctionnement, conformité du matériel). En cas d’absence du Client ou de son représentant lors de cette phase de livraison/mise à disposition, le matériel et la prestation technique seront considérés comme entièrement conformes, livrés à temps et acceptés sans aucune réserve par le Client, interdisant toute contestation ou réclamation ultérieure portant sur les délais ou la qualité de l’installation.

ARTICLE 10 – ANNULATION ET SUSPENSION POUR CARENCE ORGANISATIONNELLE

10.1. Annulation du fait du Client :
Toute annulation globale ou partielle d’une prestation doit être impérativement notifiée par écrit (e-mail ou courrier). Les pénalités d’annulation s’appliquent de plein droit selon les barèmes irréductibles suivants :

Annulation plus de 72 heures avant la prestation : l’acompte versé reste acquis au Prestataire.
Annulation à moins de 72 heures avant la prestation : 100 % du montant total du devis est dû.

10.2. Suspension ou résiliation pour carence du Client :
Dans l’hypothèse où le manque d’organisation, l’absence d’informations techniques indispensables, ou les retards excessifs accumulés par le Client ou ses tiers (au sens de l’Article 9) rendraient l’exécution des Prestations techniquement impossible ou dangereuse à l’approche de l’événement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement ses opérations ou de résilier le contrat de plein droit, aux torts exclusifs du Client. Dans ce cas, l’intégralité des sommes prévues au devis initial restera exigible par le Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire.

ARTICLE 11 – SOUS-TRAITANCE

11.1. Le Prestataire est expressément autorisé par le Client à faire appel à des sous-traitants, intermittents ou partenaires spécialisés pour l’exécution de tout ou partie des Prestations.

11.2. Le Prestataire demeure personnellement responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations confiées à ses sous-traitants, dans les limites de responsabilité définies à l’Article 8.

ARTICLE 12 – ASSURANCES, FORCE MAJEURE ET INTEMPÉRIES

12.1. Assurances du Prestataire :
Le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle garantissant les dommages directs causés par ses installations ou ses équipes.

12.2. Assurances du Client :

Le Client est seul responsable de son événement global et s’engage à être couvert par une assurance adéquate (Responsabilité Civile Organisateur, assurance annulation, protection des biens confiés et du matériel dont il a la garde juridique).

12.3. Force majeure :

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution contractuelle liée à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (sinistres, grèves nationales, catastrophes, restrictions sanitaires ou administratives).

12.4. Cas des intempéries (Événements extérieurs) :

Pour les événements en extérieur, le Client a la charge exclusive de prévoir des structures couvertes et étanches conformes pour abriter le matériel technique. En cas de conditions météorologiques défavorables menaçant la sécurité des personnes ou du matériel (pluie, vent violent, orages), le responsable technique du Prestataire est le seul habilité à décider de l’interruption ou du non-montage des installations. Cette interruption de sécurité ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou baisse de prix ; l’intégralité de la prestation restera facturée.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L’IMAGE

13.1. Droits de diffusion :

Le Client fait son affaire personnelle et exclusive de l’obtention de toutes les autorisations et du paiement de tous les droits de diffusion (SACEM, SPRE) liés aux œuvres musicales ou artistiques diffusées lors de son événement.

13.2. Références commerciales :

Sauf refus exprès et écrit notifié lors de la signature du devis, le Client autorise le Prestataire à prendre des photographies ou des vidéos des installations techniques réalisées et à les utiliser à des fins de promotion sur ses supports professionnels (site internet, réseaux sociaux).

ARTICLE 14 – LITIGES, LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

14.1. Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont régis exclusivement par le droit français. En cas de litige, les parties privilégieront une solution amiable de bonne foi.

14.2. ATTRIBUTION DE JURIDICTION (CLIENTS PROFESSIONNELS) :
À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS, ET SI LE CLIENT EST UN PROFESSIONNEL OU UN COMMERÇANT, IL EST FAIT ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE JURIDICTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIÈGE SOCIAL DU PRESTATAIRE (VERSAILLES), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires (référé).

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS PERSONNES PUBLIQUES

Par dérogation expresse aux articles précédents, les dispositions d’ordre public suivantes s’appliquent exclusivement lorsque le Client est une personne morale de droit public (Collectivités territoriales, Mairies, Établissements publics, Ministères, etc.) :

15.1. Formation du contrat : Le contrat est définitivement formé dès la notification au Prestataire du Bon de Commande Administratif dûment signé et visé par l’ordonnateur de la personne publique, accompagné du devis du Prestataire joint en annexe.

15.2. Modalités de règlement et Intérêts moratoires :

Conformément aux règles de la comptabilité publique et au Code de la commande publique, le paiement des Prestations est effectué après exécution du « service fait », sur présentation de la facture correspondante déposée sur la plateforme Chorus Pro. Le délai réglementaire de paiement est fixé à trente (30) jours. Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans formalité, au versement d’intérêts moratoires calculés au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de huit (8) points de pourcentage, ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Les dispositions relatives aux acomptes (Article 3.2) ne s’appliquent pas aux personnes publiques, sauf accord exprès sur le mécanisme d’avance réglementaire.

15.3. Juridiction compétente (Secteur Public) :

Par dérogation expresse à l’Article 14.2, tout litige s’élevant entre le Prestataire et un Client personne publique qui n’aurait pu être résolu à l’amiable sera de la compétence exclusive du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRESTATIONS PRIVÉES ET MARIAGES (B2C)

Par dérogation aux articles précédents, les dispositions suivantes s’appliquent de plein droit lorsque le Client est un particulier (consommateur) agissant pour ses besoins privés (notamment mariages, anniversaires, fêtes privées) :

16.1. Absence de droit de rétractation :

Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, les contrats ayant pour objet des prestations de services de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours. En conséquence, dès la signature du devis et le versement de l’acompte, l’engagement est ferme et définitif pour le Client, sans possibilité de rétractation.

16.2. Barème d’annulation spécifique aux événements privés :

Par dérogation à l’Article 10.1, compte tenu du blocage de date de longue durée propre aux événements de type mariage, toute annulation par le Client privé donnera lieu à l’application des pénalités forfaitaires et irréductibles suivantes :

Annulation plus de 90 jours avant l’événement : conservation de l’acompte de 50 % par le Prestataire à titre de dédommagement pour immobilisation de la date.
Annulation entre 89 et 30 jours avant l’événement : 75 % du montant total du devis est dû au Prestataire.
Annulation à moins de 30 jours avant l’événement : 100 % du montant total du devis est intégralement exigible.

16.3. Heures supplémentaires et fin de prestation DJ :

Les horaires de prestation artistique et d’exploitation DJ sont fixés de manière stricte au devis. Toute prolongation de la prestation au-delà de l’horaire contractuel de fin (heures supplémentaires de nuit) est soumise à l’accord du DJ présent sur place et sera facturée de plein droit au Client au tarif forfaitaire de 150 € HT (180 € TTC)par heure entamée. Le montant des heures supplémentaires devra être réglé au Prestataire au plus tard à l’issue de l’événement ou dès réception de la facture complémentaire.

16.4. Logistique et Restauration du personnel (Clause repas) :

Pour toute prestation DJ ou technique dont la présence sur site (incluant le temps de montage) excède six (6) heures consécutives et se prolonge au-delà de 20h00, le Client s’engage formellement à fournir gratuitement un repas chaud ainsi que des boissons non alcoolisées à volonté à chacun des personnels du Prestataire (techniciens, DJ) présents. À défaut, un forfait compensatoire de 30 € HT (36 € TTC) par personne sera automatiquement facturé en sus au Client.

16.5. Médiation de la consommation :
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

CGV applicables à compter du 01 janvier 2026, date de parution sur le site : https://www.techniquesevenements.fr/

Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.